Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Article 13.3
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Texte complet
13.3. Le coût lié à l’utilisation du système d’appel à l’aide visé par l’article 15 doit être inclus dans le loyer total payable selon le bail; en conséquence, un tel système ne peut en aucun temps faire l’objet d’un coût facturé à l’utilisation.
D. 1574-2022, a. 12.
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